Arrêté du 18 juillet 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire <BR>

J.O. 168 du 22 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 18 juillet 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

NOR : JUSC0620550A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites auront lieu les 11, 12, 13, 14 et 15 décembre 2006 ;

- les épreuves orales auront lieu du 15 janvier 2007 au 2 février 2007.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 11 septembre 2006.